Conditions Générales de Vente

La société PA DESIGN CORP a notamment pour activité la conception et la création de sites internet, le conseil en communication et marketing digital ainsi que la création de contenus numériques et de supports de communication.

Adresse : 42 Rue Commandant Charcot, 69005, Lyon.
SIREN : 980874515
TVA : FR32980874515

La société PA DESIGN CORP peut être contactée :

• Par courrier : PA DESIGN CORP, 42 rue Commandant Charcot, 69005 Lyon, France
• Par courriel : pauline@yao-creative-studio.fr
• Par téléphone : +33 (0)6 68 58 08 17

Ci-après désigné(e) le « Prestataire ».

Le Prestataire propose à destination d'une clientèle professionnelle des prestations de conception et de création de sites internet, de conseil et d'accompagnement en communication et marketing digital ainsi que de création de contenus numériques et de supports de communication, notamment des sites vitrines, contenus visuels, cartes de visite, flyers et modèles graphiques destinés aux réseaux sociaux (ci-après les « Prestations »).

Certaines Prestations peuvent être conçues à l'initiative du Prestataire, avant toute commande du Client, afin de permettre à celui-ci de découvrir une proposition concrète adaptée à son activité avant de décider de l'acquérir. D'autres Prestations peuvent être réalisées ou adaptées à la demande du Client dans les conditions convenues entre les Parties.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat de commande conclu entre le Prestataire et toute personne physique ou morale contractant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »), désignés ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales sont complétées par un devis et, le cas échéant, par un cahier des charges, un brief ou tout autre document expressément accepté par les Parties précisant les caractéristiques de la Prestation, formant ensemble le contrat de commande.

Le contrat de commande exprime l'intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne son objet, constitue le cadre de leur relation contractuelle et prévaut sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d'achat du Client.

Les présentes conditions générales sont expressément acceptées sans réserve par le Client, qui reconnaît qu'elles lui ont été communiquées avant la conclusion du contrat, qu'il a pu en prendre parfaitement connaissance et qu'il renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

Dans le cadre de son approche commerciale, le Prestataire peut, de sa propre initiative et sans commande préalable, sélectionner un professionnel dont l'activité, le savoir-faire ou l'univers retient son attention et réaliser une proposition de site internet ou de support de communication destinée à présenter concrètement la manière dont son activité pourrait être mise en valeur.

Cette proposition peut notamment être élaborée à partir des informations, textes, images et autres éléments relatifs à l'activité du professionnel auxquels le Prestataire a licitement accès.

La réalisation et la présentation d'une telle proposition n'emportent aucune obligation d'achat à la charge de son destinataire.

Tant que la proposition n'a pas fait l'objet d'une commande, elle constitue uniquement une démonstration du travail du Prestataire. Elle demeure la propriété du Prestataire et ne peut être reproduite, exploitée, adaptée, communiquée à un tiers en vue de sa reproduction ou utilisée, en tout ou partie, sans son autorisation préalable.

Si le Client souhaite acquérir la proposition qui lui est présentée, les Parties déterminent les caractéristiques définitives de la Prestation, les éventuels ajustements à réaliser, son prix ainsi que les modalités de livraison ou de mise en ligne.

La commande devient définitive à compter de l'acceptation du devis par le Client et, lorsqu'un acompte est prévu, du paiement intégral de celui-ci.

Le Prestataire réalise ensuite les ajustements expressément convenus avec le Client dans la limite du nombre de modifications ou d'allers-retours prévu au devis.

Toute modification ou demande supplémentaire excédant le périmètre de la proposition et du devis acceptés, notamment l'ajout de pages, fonctionnalités, contenus, supports, formats ou déclinaisons, pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire et, le cas échéant, d'un nouveau devis.

Le Client reconnaît que sa commande peut porter sur une création dont il a pu prendre connaissance avant son acceptation. Il ne pourra dès lors invoquer une inadéquation esthétique ou générale de la création avec ses attentes concernant les éléments qui lui ont été présentés et qu'il a acceptés, sans préjudice des ajustements expressément compris dans la Prestation.

Les caractéristiques des Prestations ainsi que leurs modalités de réalisation et notamment, lorsqu'elles existent, les consignes données par le Client au Prestataire sont convenues d'un commun accord entre les Parties et stipulées dans le devis et, le cas échéant, dans le cahier des charges ou le brief.

Le Prestataire peut notamment proposer une prestation de conception et de création d'un site internet vitrine ainsi que des Prestations complémentaires telles que la conception de cartes de visite, flyers, contenus visuels, images créées ou retravaillées à l'aide d'outils numériques ou d'intelligence artificielle et modèles graphiques destinés aux réseaux sociaux.

La Prestation comprend exclusivement les éléments expressément prévus au devis accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, les frais d'impression des supports physiques ne sont pas compris dans le prix de leur conception.

Le Prestataire présentera au Client, selon le calendrier convenu, les projets, maquettes, propositions ou versions intermédiaires prévus au devis.

À réception de chaque élément soumis à validation, le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour faire part au Prestataire de ses remarques et éventuelles réserves. À défaut de retour dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté l'élément proposé.

Le nombre de propositions, corrections, ajustements ou séries de modifications compris dans la Prestation est celui expressément indiqué dans le devis.

Le Client ne peut modifier sa commande, ce entendu notamment en y ajoutant ou supprimant des éléments, pages, fonctionnalités, supports, contenus ou Prestations, sans l'accord exprès et préalable du Prestataire et, le cas échéant, l'acceptation d'un nouveau devis ou avenant prenant en compte les modifications.

Le Client reconnaît expressément que toute modification de sa commande ainsi que tout retard dans la transmission d'un élément ou d'une validation nécessaire à la réalisation de la Prestation est susceptible de repousser la date de livraison ou de mise en ligne, ce dont le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification faite par le Client après acceptation du devis lorsqu'elle excède le périmètre initial de la Prestation ou lorsqu'elle est techniquement irréalisable ou incompatible avec les conditions convenues.

Après réalisation de la version définitive, le Prestataire adresse au Client le livrable final ou, dans le cas d'un site internet, lui permet d'accéder à la version définitive destinée à être mise en ligne.

Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa réception pour exprimer toute réserve éventuelle relative à sa conformité avec les éléments convenus et précédemment validés.

À défaut de réserve dans ce délai, le Client sera réputé avoir validé la réalisation sans réserve.

Toute réserve exprimée par le Client doit être précise et justifiée. Le Prestataire se réserve le droit de la contester lorsqu'elle porte sur une prestation qui n'était pas comprise dans la commande ou sur un élément précédemment validé par le Client.

La validation définitive, expresse ou tacite, vaut acceptation des travaux réalisés, sous réserve des garanties légales applicables.

Après validation, le Prestataire procède à la livraison des éléments prévus au devis ou, pour un site internet, à sa mise en ligne selon les modalités convenues.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis, les fichiers de travail, fichiers sources, recherches, essais, propositions non retenues, méthodes, outils et éléments préparatoires du Prestataire ne sont pas compris dans la livraison.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, la Prestation de création d'un site internet comprend sa conception, les ajustements expressément prévus au contrat et sa mise en ligne, mais n'inclut aucune prestation de modification, maintenance ou évolution postérieure à sa validation définitive.

Après validation définitive et mise en ligne du site, les modifications, corrections, ajouts, suppressions, mises à jour ou évolutions du site sont réalisés par le Prestataire dans le cadre d'une prestation de maintenance ponctuelle ou d'une offre de maintenance récurrente souscrite par le Client.

Le Client ne dispose pas, dans le cadre de la Prestation standard, d'un droit d'intervention directe lui permettant de modifier lui-même la structure, le design, les fonctionnalités ou les paramètres techniques du site.

Toute demande d'intervention postérieure à la validation définitive et non comprise dans une offre de maintenance déjà souscrite fait l'objet d'une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur et, le cas échéant, d'un devis.

En l'absence de souscription d'une prestation de maintenance ponctuelle ou récurrente, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de modification, mise à jour ou évolution du site après sa validation et sa mise en ligne.

Le Client est expressément informé que les sites internet proposés par le Prestataire sont conçus et exploités au moyen de la plateforme tierce Base44.

Le Client reconnaît que le fonctionnement, la disponibilité et certaines fonctionnalités de son site dépendent en conséquence, en tout ou partie, de services techniques fournis par un tiers indépendant du Prestataire et sur lequel ce dernier n'exerce aucun contrôle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, interruption, ralentissement, dysfonctionnement, perte de fonctionnalité, modification technique ou tarifaire, évolution des conditions d'utilisation, restriction ou cessation totale ou partielle des services de Base44, dès lors que l'événement concerné n'est pas directement imputable au Prestataire.

En particulier, la cessation définitive ou temporaire de l'activité ou des services de Base44, la suppression ou modification d'une fonctionnalité, une modification de son infrastructure ou de ses conditions techniques ou commerciales ne saurait constituer un manquement contractuel du Prestataire.

Si une évolution ou une cessation du service Base44 rend nécessaire une adaptation, une migration, une reconstruction ou un transfert du site vers un autre environnement technique, ces opérations ne sont pas comprises dans la Prestation initiale et pourront, lorsqu'elles sont techniquement réalisables, faire l'objet d'une prestation distincte et d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire ne garantit pas que le site puisse être intégralement transféré vers un autre environnement technique ni que l'ensemble de son design, de ses fonctionnalités ou de son fonctionnement puisse être reproduit à l'identique sur une autre plateforme.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette dépendance technique avant la conclusion de la commande.

Lorsqu'un nom de domaine est nécessaire à la réalisation ou à la mise en ligne du site internet, celui-ci est enregistré, dans la mesure où les modalités du prestataire concerné le permettent, au nom et pour le compte du Client, qui en demeure le titulaire.

Le Prestataire peut assister le Client dans le choix, la réservation, la configuration et le raccordement du nom de domaine au site internet. Cette intervention ne confère au Prestataire aucun droit de propriété sur le nom de domaine.

Sauf mention contraire figurant au devis, les frais d'acquisition et de renouvellement du nom de domaine sont à la charge du Client.

Il appartient au Client de veiller au paiement des échéances nécessaires à son renouvellement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'expiration, de la suspension ou de la perte d'un nom de domaine résultant notamment d'un défaut ou retard de paiement du Client, d'informations de facturation erronées ou de toute autre circonstance qui ne serait pas directement imputable au Prestataire.

Lorsque le renouvellement du nom de domaine est compris dans une offre de maintenance ou un abonnement facturé par le Prestataire, les modalités et conditions de ce renouvellement sont précisées dans l'offre ou le devis correspondant.

Les éventuels abonnements, licences ou services tiers nécessaires au fonctionnement du site sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs respectifs. Leur prise en charge par le Prestataire ou par le Client ainsi que, le cas échéant, leur coût sont précisés dans le devis ou l'offre souscrite.

En cas de cessation de la relation contractuelle, le Client conserve la titularité de son nom de domaine. Le Prestataire communiquera, dans la mesure où ils sont en sa possession et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les éléments raisonnablement nécessaires permettant au Client d'en assurer la gestion ou d'en confier la gestion à un autre prestataire.

Les prix appliqués aux Prestations sont ceux figurant sur la grille tarifaire en vigueur ou, le cas échéant, dans le devis du Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Lorsqu'un devis est émis, il est valable à compter de sa date d'émission et pendant toute la durée de validité indiquée sur celui-ci. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de changer et un nouveau devis pourra être établi.

La confirmation de la commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le Client devra s'acquitter d'un acompte à hauteur de 30% du prix total de la commande, lorsqu'un tel acompte est prévu au devis.

Cet acompte engage les Parties. Aucune commande ne sera exécutée avant paiement intégral de l'acompte.

Le Client devra régler le solde en totalité et en une seule fois au plus tard trente (30) jours après réception de la facture du solde, sauf modalités différentes expressément prévues dans le devis.

Toute Prestation complémentaire fera l'objet d'une facturation en sus par le Prestataire et, lorsque nécessaire, d'un devis complémentaire.

Seuls les règlements par virement bancaire sont acceptés, sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement total ou partiel d'une quelconque des sommes dues au Prestataire, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux indiqué sur la facture et conformément aux dispositions légales applicables.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devient débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut ou retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des Prestations, la livraison des travaux et/ou leur mise en ligne jusqu'au règlement des sommes exigibles.

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Prestataire.

Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Lorsqu'il est conclu au nom et pour le compte d'une personne morale, le contrat est réputé conclu par une personne ayant capacité et pouvoir d'engager celle-ci.

Le Client déclare avoir la qualité de professionnel et contracter uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire dans les délais nécessaires à la réalisation de la Prestation l'ensemble des informations, documents, textes, photographies, vidéos, fichiers, accès et autres éléments nécessaires à son exécution.

Le Client s'engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes et à signaler toute erreur ou modification susceptible d'affecter la réalisation de la Prestation.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques, vidéos, fichiers et autres éléments qu'il transmet au Prestataire ou dont il demande l'utilisation.

Il garantit que leur utilisation dans le cadre de la Prestation ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à aucun droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image ou droit au respect de la vie privée.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours d'un tiers résultant d'un élément fourni ou imposé par le Client.

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire et à effectuer les validations nécessaires dans les délais convenus.

Le Client s'engage à régler au Prestataire toutes sommes dues au titre d'un contrat régi par les présentes.

Le Client demeure seul responsable des informations et documents juridiques ou réglementaires devant figurer sur son site internet en raison de son identité, de son statut, de son activité ou des services qu'il propose, notamment ses mentions légales et, lorsqu'ils sont nécessaires, ses conditions générales, sa politique de confidentialité, les informations relatives aux cookies et tout autre document ou information imposé par la réglementation applicable à son activité.

Dans le cadre de la création ou de la maintenance du site, le Prestataire peut, à la demande du Client, reproduire les mentions ou documents existants qui lui sont communiqués par celui-ci ou intégrer les modifications expressément demandées par le Client.

Cette intervention constitue exclusivement une prestation matérielle d'intégration, de reproduction ou de mise en forme.

Le Prestataire n'exerce aucune mission de conseil juridique et n'est pas chargé de vérifier la validité, l'exhaustivité, l'actualité ou la conformité juridique des informations ou documents fournis par le Client ou que celui-ci lui demande d'intégrer.

Il appartient au Client de déterminer les obligations légales et réglementaires applicables à son activité et, s'il l'estime nécessaire, de faire établir ou vérifier ses documents par un professionnel du droit.

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour et demeure responsable des conséquences résultant d'une information erronée, incomplète, obsolète ou non conforme qu'il lui aurait transmise ou demandé de publier.

Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire utilise autant que possible et en priorité les photographies, visuels, logos et autres contenus fournis par le Client.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires à leur utilisation et notamment, le cas échéant, des droits de propriété intellectuelle et autorisations relatives au droit à l'image.

Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier l'origine ou l'étendue des droits attachés aux éléments transmis par le Client et ne saurait être tenu responsable d'une atteinte aux droits d'un tiers résultant d'un élément fourni ou imposé par celui-ci.

Lorsque les éléments fournis par le Client sont inexistants, insuffisants ou inadaptés aux besoins de la création, le Prestataire peut compléter les contenus au moyen d'images ou de visuels provenant de banques d'images proposant des contenus utilisables selon leurs conditions de licence, telles qu'Unsplash, ou au moyen de contenus générés ou retravaillés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.

Les contenus provenant de tiers demeurent soumis aux licences, droits et conditions d'utilisation de leurs fournisseurs respectifs.

Compte tenu de la nature des technologies d'intelligence artificielle générative, le Prestataire ne garantit pas que les contenus générés puissent faire l'objet de droits de propriété intellectuelle exclusifs au bénéfice du Client ni qu'un contenu identique ou similaire ne puisse être généré ou utilisé par un tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une modification ultérieure des conditions d'utilisation ou des licences appliquées par une banque d'images, un outil d'intelligence artificielle ou tout autre fournisseur tiers, ni d'une revendication d'un tiers qui ne résulterait pas directement d'une faute imputable au Prestataire.

Le Client peut demander, avant validation définitive, le remplacement d'un visuel qu'il ne souhaite pas voir utilisé.

Le paiement intégral de la Prestation confère au Client le droit d'utiliser les livrables réalisés par le Prestataire et expressément prévus au devis, pour les besoins de son activité professionnelle et conformément à leur destination.

S'agissant d'un site internet, le Client peut librement l'utiliser dans le cadre de son activité professionnelle, notamment afin de présenter son entreprise, ses activités, ses produits ou ses services au public.

La réalisation et la livraison d'un site internet n'emportent toutefois aucun transfert au Client des droits attachés aux outils, méthodes, procédés, savoir-faire, éléments techniques, fichiers de travail et autres ressources utilisés par le Prestataire pour sa conception et son fonctionnement.

Le Client ne dispose pas, dans le cadre de la Prestation standard, d'un droit d'intervention technique directe sur le site. Les modifications, corrections, mises à jour, ajouts, suppressions et évolutions postérieurs à sa validation définitive sont réalisés par le Prestataire dans les conditions prévues à l'article 4.2 des présentes, dans le cadre d'une prestation de maintenance ponctuelle ou récurrente.

Les propositions présentées par le Prestataire mais refusées ou non commandées par le Client, ainsi que les maquettes, essais, variantes, recherches, éléments préparatoires et fichiers de travail correspondants, ne peuvent être repris ou utilisés par le Client sans l'accord préalable du Prestataire.

Les logiciels, plateformes, bibliothèques, extensions, polices de caractères, photographies, images, contenus, éléments générés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle et, plus généralement, toutes ressources provenant de tiers restent soumis aux droits, licences et conditions d'utilisation de leurs fournisseurs respectifs.

Le Client reconnaît notamment que le site internet est réalisé au moyen de la plateforme tierce Base44 et que son utilisation reste soumise aux contraintes techniques et, le cas échéant, aux droits et conditions applicables à cette plateforme, conformément à l'article 4.3 des présentes.

Les photographies, logos, textes, marques et autres éléments fournis par le Client demeurent la propriété de leur titulaire respectif. Le Client autorise le Prestataire à les utiliser dans la mesure nécessaire à la réalisation de la Prestation, dans les conditions prévues à l'article 6.2 des présentes.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue lorsque le préjudice résulte d'une négligence, d'une faute ou d'une omission imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Client reconnaît que, lorsque la Prestation porte sur une proposition préalablement réalisée par le Prestataire, il a pu prendre connaissance de cette proposition avant de décider de la commander.

Le Client ne pourra se prévaloir d'une inadéquation de la réalisation à ses attentes lorsque celle-ci concerne un élément qui lui a été préalablement présenté et qu'il a accepté ou résulte d'une erreur, d'une omission, d'une instruction imprécise ou d'un défaut de collaboration de sa part.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations.

Sauf engagement exprès contraire figurant dans le devis, le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial ou économique déterminé résultant des Prestations et notamment aucun niveau de trafic, de référencement, de positionnement sur les moteurs de recherche, d'audience, d'engagement, de conversion, d'acquisition de clientèle ou de chiffre d'affaires.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances, interruptions, modifications, restrictions, pertes de fonctionnalités ou dysfonctionnements imputables à Base44, à un hébergeur, un registrar, une banque d'images, un outil d'intelligence artificielle, un réseau social, un moteur de recherche, une plateforme, un logiciel, une extension, une API ou plus généralement à un service tiers.

Il ne saurait davantage être tenu responsable des conséquences résultant des informations, mentions légales, documents, textes, images, visuels ou autres éléments fournis ou validés par le Client dans les conditions prévues aux présentes.

En tout état de cause et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue que dans la limite du montant T.T.C. effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, ce entendu notamment et de façon non exhaustive du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'exploitation, de production, d'opportunités ou de clientèle.

Aucune stipulation des présentes ne fait obstacle à la communication par chacune des Parties du nom de l'autre et de l'existence de la relation commerciale, à des fins de publicité et de promotion, sous réserve des éventuels engagements de confidentialité convenus entre elles.

Chacune des Parties autorise expressément l'autre à reproduire son nom et, le cas échéant, sa marque et son logo aux fins de communiquer sur la relation commerciale.

Nonobstant toute cession de droits, le Client autorise expressément le Prestataire à représenter et reproduire les créations réalisées dans le cadre de la Prestation dans sa communication numérique et papier, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, son book et ses présentations commerciales, aux fins de promouvoir son activité et ses réalisations.

Cette autorisation prend effet à compter de la publication ou de la mise en ligne du projet par le Client ou par le Prestataire pour son compte, sauf accord contraire entre les Parties ou caractère confidentiel expressément convenu.

Le Client autorise également le Prestataire à réaliser et utiliser des captures d'écran ou reproductions des réalisations aux mêmes fins.

Les Parties rappellent qu'elles sont indépendantes l'une de l'autre et qu'elles ne constituent ni n'entendent constituer un groupement de fait ou de droit.

Les Parties rappellent en outre que le présent contrat ne saurait être interprété en tout ou partie comme un contrat de travail ou comme créant un lien de subordination entre elles.

Chacune des Parties déclare contracter en considération de la personne de l'autre.

Par conséquent, le contrat est incessible par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord préalable de l'autre Partie.

Les Parties s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lorsque, pour l'exécution d'une Prestation, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties s'engagent à respecter les obligations leur incombant en vertu de la réglementation applicable et à formaliser, lorsque cela est requis, les conditions de ce traitement.

La politique de protection des données personnelles du Prestataire est accessible sur son site internet ou sur demande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Toute commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de sa passation.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

14.1. Preuve

Le Client accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.

Les Parties acceptent expressément de conclure le contrat à distance et par voie électronique.

Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la valeur probante reconnue par la réglementation applicable.

Les courriers électroniques et autres échanges écrits intervenus entre les Parties pourront être produits afin d'établir notamment leurs demandes, instructions, accords et validations.

14.2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette défaillance ou de ce manquement.

14.3. Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée ou déclarée inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes, qui demeureront en vigueur.